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Réponse postée par lyfal
le 23 Apr 08
non seulement n'est pas vrai. en revanche les dates varient d'un département à l'autre, il convient de prendre l'attache de sa mairie ou de la préfecture pour connaître les périodes précises.
Pour que des ventes soient considérées comme des soldes, il faut trois conditions :
Une publicité,
Un écoulement accéléré des marchandises en stock,
Des réductions de prix.
FRÉQUENCE ET DURÉE
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les dates sont fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente (Préfecture).
MARCHANDISES CONCERNÉES
Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Les ventes en soldes ne concernent pas seulement les marchandises démodées, défraîchies, dépareillées... mais toutes les marchandises dès lors qu'elles aient été proposées à la vente et payée depuis un mois au moins à la date de début des soldes.
Il est donc interdit de vendre en soldes des marchandises ayant fait l'objet d'un réapprovisionnement pendant la période de soldes.
Il n'y a aucune déclaration de stock à effectuer, contrairement à la vente en liquidation.
Les soldes peuvent concerner la totalité ou une partie des stocks. Dans ce cas, il faut impérativement distinguer, dans le magasin, les marchandises soldées des non soldées.
PUBLICITÉ
Pour être considérées comme soldes, les ventes doivent être précédées ou accompagnées de publicité : radio, presse, télévision, affiches, tracts...
La publicité doit mentionner la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées.
PRIX
Les opérations de soldes sont conditionnées par une réduction de prix qui doit être réelle.
Pour calculer la réduction, il faut déterminer le prix de référence. Celui-ci correspond au prix le plus bas appliqué au cours des trente derniers jours avant le début de la période de soldes. Si les marchandises soldées ont fait l'objet d'une opération promotionnelle avant le début des soldes, le prix de référence sera le prix promotionnel.
Durant la période de soldes, la marchandise concernée par l'opération peut être revendue à perte.
SANCTIONS
Les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes de soldes ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois au début des soldes sont sanctionnées (amendes de 15
000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales). La même peine s'applique pour l'utilisation frauduleuse deu terme "soldes".
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